Le Contrat de cession d’actions est établi sous seing privé (ou devant notaire). Le contrat de cession d'actions doit notamment stipuler les clauses relatives à la garantie de passif et d'actif, à la clause d'agrément, aux obligations d'enregistrement, au prix ... Sur le plan fiscal, le cession à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées est fiscalement imposable (droit proportionnel de 3,00% plafonné à 5 000 euros par acte de mutation) et doit être enregistrée à la recette des impôts. En pratique, le Contrat de cession d’actions est souvent précédé d'une Promesse d'achat ou de vente d'actions.
Contrat de Cession d'actions, Convention de Cession d'actions, Promesse d'Achat d'actions, Céder des actions
